Conditions générales de vente et services

PRÉSENTATION

La société JDB CALADE est une SARL, au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Villefranche-Tarare, sous le numéro 82181141100015 dont le siège social est situé au 414 rue nationale/ 69400 VILLEFRANCHE-SUR SAONE. JDB CALADE exploite les sites internet accessibles aux adresses suivantes : https://www.ballotin.pro.

La SARL JDB CALADE est un commerçant franchisé indépendant.

La société JDB CALADE a pour activité la vente de chocolats et confiseries permettant des actions de financement à destination d'associations d’établissements scolaires, d’associations de clubs sportifs ou culturels, etc .... et de comités d’entreprises (ci-après dénommés « Association ou CSE »).

De ce fait JDB CALADE propose à l’Association ou CSE des opérations de ventes de confiseries et chocolats (ci-après dénommées « Ventes »), devant leur permettre de financer des projets associatifs, ou de bénéficier de prix préférentiels pour les CSE.

JDB CALADE propose aux Associations le modèle de vente suivant

Un modèle de “Vente avec une intermédiation financière”, dans le cadre duquel JDB CALADE vend et facture pour le compte de l’association aux clients de l’association via les commandes clients sur la boutique en ligne. La mise à disposition de la commande groupée se fera en une seule fois au lieu communiqué par JDB CALADE. Il n’ y a qu’une préparation pour un cumul de commandes, et la ré-attribution de chaque article est à la charge du collecteur ( responsable Association).

JDB CALADE propose aux comités d’entreprise (CSE) le modèle de vente suivant

Un Modèle “Ventes Directes traditionnelles", dans le cadre duquel JDB CALADE propose aux Clients du CSE , via la Boutique en ligne (http://www.ballotin.pro) , d’acheter directement les Produits auprès de JDB CALADE et de bénéficier d’un prix préférentiel affiché sur chaque produit de la boutique via l’enregistrement d’un code qui leur sera fourni par JDB CALADE. La mise à disposition des commandes se fera en une seule fois au lieu communiqué par JDB CALADE. (idem ci dessus)Il n’ y a qu’une préparation pour un cumul de commandes, et la ré-attribution de chaque article est à la charge du collecteur ( responsable CSE).

Les présentes CGVS sont uniquement dédiées aux Modèles « VENTE AVEC INTERMÉDIATION FINANCIÈRE » et « VENTES DIRECTES TRADITIONNELLES » et la demande explicite d’un CSE ou d’une Association d’ouverture d’un compte internet sur la boutique en ligne vaut acceptation immédiate et sans réserve des présentes CGVS.

DÉFINITIONS / ABRÉVIATIONS

Les termes et abréviations, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGVS, les significations et définitions suivantes :

« CSE » : Comité Social Économique : Le “Comité Social Économique” est un conseil doté de la personnalité civile composé du chef d'entreprise ou d'un de ses représentants, et de membres du personnel élus. Les bénéficiaires de l’activité sociale et culturelle sont les salariés ou anciens salariés de l’entreprise et leur famille. Le CSE est le contractant de JDB CALADE dans le cadre des présentes CGVS.

« Association » : association scolaire (APE, APE), sportive ou culturelle, bénéficiant de la capacité juridique d’Association et étant dûment enregistrée auprès de l’administration française, dont le Représentant est un formateur ou un professeur ou un membre, chargé d’organiser l’Opération. L’Association est le contractant de JDB CALADE dans le cadre des présentes CGVS.

« Bon(s) de Commande » : désigne les bons de commande de Produits sous format papier que JDB CALADE met à disposition de l’Association et/ou du CSE afin de leur permettre de vendre des Produits à leurs clients.

« Boutique en ligne » : désigne l’espace de vente en ligne situé à l’adresse http://www.ballotin.pro sur la plateforme numérique dédiée pour que l’Association et/ou le CSE puissent générer et configurer en vue :

De vendre en ligne les Produits qu’elle achète auprès de JDB CALADE dans le cadre du Modèle “Vente avec une intermédiation financière “ pour les associations.
De permettre à ses clients d’acheter à prix préférentiel auprès de JDB CALADE dans le cadre du Modèle “Ventes Directes traditionnelles “pour les CSE.

« Catalogue » : désigne les documents physiques papier permettant aux Associations et/ou aux CSE de présenter aux potentiels clients les Produits vendus sur la boutique en ligne.`

« Client » : désigne les personnes qui achètent un Produit à l’Association via JDB CALADE ou directement auprès de JDB CALADE pour les Clients des CSE. Les Clients sont principalement des parents d’élèves ou des adhérents sportifs ou culturels des associations, ainsi que leur famille pour les associations. Les clients sont des salariés et ex-salariés de l’entreprise pour les CSE.

« Espace GESTIONNAIRE » : désigne le portail numérique permettant, notamment, à l’Association de suivre les commandes et de calculer le montant total des commandes Clients encaissé et facturé par JDB CALADE en son nom puis de réaliser un bon de commission avec la somme due par JBD CALADE en retour de ces ventes. L’accès à l’Espace GESTIONNAIRE dédié à l’Opération se fait via l’Espace Personnel du Représentant inscrit.

« Espace GESTIONNAIRE CSE » : désigne le portail numérique permettant, notamment, au représentant du CSE de suivre les commandes en cours et leurs statuts. L’accès à l’Espace GESTIONNAIRE CSE dédié à l’Opération se fait via l’Espace Personnel du Représentant inscrit.

« Espace PERSONNEL » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives à chaque Client souhaitant commander sur la Boutique en ligne en tant que Client ou Gestionnaire d’'une Opération (Représentant d’une Association ou d’un CSE). L’Espace Personnel permet à l’Utilisateur agissant comme Gestionnaire d’accéder à l’Espace GESTIONNAIRE ou GESTIONNAIRE CSE et permet également à l’Utilisateur agissant comme Client de gérer ses Commandes individuelles. L’accès à l’Espace personnel se fait grâce à la création d’un compte personnel au client, ainsi qu'à la saisie d’un code fourni par l’Association ou le CSE.

« Conditions Générales de Vente et de Service » ou « CGVS » : désigne le présent contrat régissant les relations entre JDB CALADE et l’Association ou le CSE.

« Conditions Générales de Vente « Association » : désigne les conditions générales de vente applicables à la vente de Produits entre l’Association et son Client.

« Conditions générales de Vente JDB CALADE » « CGVS JDB CALADE » : désigne les conditions générales de vente applicables à la vente de Produits entre JDB CALADE et le Client.

« Conditions Générales d’Utilisation (ou CGVU) » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la Boutique en ligne afin d’encadrer l’utilisation de la Boutique en ligne par tout Utilisateur, que ce soit Client ou Gestionnaire.

« Identifiants » : désigne les éléments permettant l’accès à l’Espace GESTIONNAIRE, GESTIONNAIRE CSE ou au Compte Personnel CLIENT. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif de l’Association, du CSE, du Représentant, ou du Client qui en sont seuls responsables.

« Livraison » : désigne la livraison effectuée à l’Association (à l’adresse fournie par le représentant de l’association) ou au CSE (à l’adresse fournie par le représentant du CSE) sous réserve d’un accord préalable avec le gérant de JDB CALADE quant aux conditions et tarifs de livraison.

« Mise à disposition des commandes pour l’association ou le CSE » : désigne la mise à disposition de la commande globale de l’association ou du CSE. Cette mise à disposition est effective au lieu indiqué par le représentant de JDB CALADE (stock logistique...). Cette mise à disposition des produits est communiquée uniquement au représentant de l’association ou du CSE qui lui seul est habilité à venir récupérer la commande complète de son association ou CSE et la redistribuera aux clients.

« Parties » : désigne JDB CALADE d’une part et l’Association ou CSE d’autre part.

« Commande Web » : désigne les commandes de Produit réalisées à distance par les Clients par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.

« Produit » : désigne tous produits, vendus par JDB CALADE pour le compte des associations à leurs clients ou vendus directement aux clients des CSE. Les présentes CGVS encadrent la vente de Produits.

« Représentant » : désigne le représentant d’une Association ou d’un CSE à l’origine de l’utilisation des Services de JDB CALADE. Le Représentant n’est pas forcément le représentant légal de l’Association ou du CSE, mais doit pouvoir engager juridiquement l’Association à l’égard JDB CALADE, notamment dans le cadre de la vente des Produits, et du service d’intermédiation financière. De plus, le représentant est désigné comme la personne référente des clients.

« Services » : désigne l’ensemble des Services proposés par JDB CALADE par l’intermédiaire de la Plateforme numérique. « Service d’Intermédiation financière » : désigne le service fourni par JDB CALADE de facturer et encaisser les clients de l’association au nom de l’association par le biais de sa Boutique en Ligne.

« Utilisateur » : désigne toute personne (Association, CSE, Client, Représentant) qui accède et navigue sur la Plateforme numérique.

OBJET DU CONTRAT / ACCEPTATION DU CONTRAT

Les présentes CGVS (Conditions Générales de Ventes et Services) sont composées de ce présent document contractuel et régissent :

LES VENTES AVEC INTERMÉDIATION FINANCIÈRE, c'est-à-dire Les ventes des produits par JDB CALADE agissant pour le compte de l’association.
LES VENTES DIRECTES TRADITIONNELLES, c'est-à-dire les ventes directes réalisées par les clients des CSE.

Les Parties reconnaissent que les présentes CGVS sont équitables pour les différentes parties du contrat.

Les présentes CGVS ne sont valables que pour une Opération déterminée. La répétition éventuelle d’une opération à l’autre n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice de l’Association ou du CSE ou de ses clients sur les opérations suivantes.

Le CSE devra accepter les présentes CGVS à l’inscription/Validation de son compte client, afin de recevoir le code promo attenant à son opération actuelle sur la boutique en ligne pour que ses clients puissent effectuer leurs commandes en ligne.

L’Association devra accepter les présentes CGVS à l’inscription/Validation de son compte client ce qui mettra automatiquement et sans réserve en place le contrat d'intermédiation financière permettant à JDB CALADE de facturer et d’encaisser les clients pour le compte de l’association.

Les Clients des CSE et les clients de l'association devront lire les présentes CGVS, ainsi que les CGVS et CGVU sur la boutique en ligne et les accepter avant de procéder au paiement d’une commande passée sur la boutique en ligne.

INSCRIPTION / ADHÉSION AU CONTRAT

L’Association ou CSE sera invité à contacter le représentant de JDB CALADE et à fournir des informations permettant de l’identifier. JDB CALADE se réserve le droit de demander à l’association ou au CSE de confirmer par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité, et l'exactitude des informations communiquées.

A l’issue de cet entretien avec le représentant de JDB CALADE, et à la demande explicite du représentant du CSE ou de l'association, la création du compte en ligne pourra se faire par le représentant de JDB CALADE qui en validera la création et en informera le représentant du CSE ou de l’Association.

Toute demande explicite d’un représentant de CSE ou d’une Association d’ouverture d’un compte internet sur la boutique en ligne vaut acceptation immédiate et sans réserve des présentes CGVS.

FONCTIONNEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

La Boutique en ligne est disponible avec des contenus par défaut déterminés en fonction des opérations (Pâques, Noël, etc..) et du type de Clients (Clients Associations, ou Clients CSE).

JDB CALADE présente les Produits vendus dans le cadre de l’Opération en cours avec les tarifs en cours, ou remises effectuées pour les Clients CSE, JDB CALADE peut gérer et suivre les commandes via son tableau de bord.

Lors d’un achat via la Boutique en Ligne, le Client est invité à ajouter les produits désirés dans son panier, puis à passer aux différentes étapes de validation qui conduisent au paiement de sa commande.

Aucun mode de livraison ne lui sera proposé puisque c’est le représentant de l’association ou du CSE qui viendra lui-même récupérer la commande globale de tous les clients à l’endroit indiqué par le représentant de JDB CALADE. Des modes de livraison exceptionnels pourront être envisagés et négociés sur demande au représentant de JDB CALADE qui en sera le seul décisionnaire.

SERVICE D'INTERMÉDIATION (pour les associations uniquement)

Le Service d’Intermédiation Financière permet à JDB CALADE de facturer et encaisser directement au nom et à la place de l’association les produits achetés par les clients de l’association (parents d’élèves, adhérents sportifs, ...)

La vente des produits dans le cadre du Modèle “Vente avec une intermédiation financière” est régie par les présentes CGVS entre JDB CALADE et l’association et par les CGVS JDB CALADE entre JDB CALADE et Le Client.

Les CGVS JDB CALADE seront accessibles sur la Boutique en Ligne de JDB CALADE.

Modalités financières

Suite à la clôture d’une opération d’une Association, une facture sera établie au nom de JDB CALADE envers l’association, afin de facturer à l’association le montant conservé par JDB CALADE sur les encaissements effectués via le service d’intermédiation financière. Ce montant facturé sera allégé de la commission revenant à l’association. La commission étant calculée sur un pourcentage de la vente prévu dans les tarifs initiaux et présentés au représentant de l’association avant souscription au CGVS. Cette commission sera reversée à l’association par virement par JDB CALADE suite à la clôture de l’opération, et à l’émission d’un bon de commission par l'association. Ce bon pourra être tiré de la boutique en ligne via “l'espace GESTIONNAIRE”, ou JDB CALADE pourra le sortir depuis son tableau de bord.

Le pourcentage de commission pris en compte pour le calcul est variable en fonction de l’opération menée, et doit être communiqué à chaque nouvelle opération.

Facturation Clients

Il est convenu que les factures établies par JDB CALADE au nom et pour le compte de l’association : - Comporteront toutes les mentions prescrites par l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts ; - Seront libellées en euros ; - Porteront la mention expresse de l’autorisation de JDB CALADE de procéder à l’émission desdites factures au nom et pour le compte de l’Association.

Plus précisément, chaque facture établie par JDB CALADE portera la mention « Facture établie par JDB CALADE au nom et pour le compte de [dénomination de l’Association] ».

Par ailleurs, JDB CALADE s’engage à transmettre à l’Association une copie de toutes les factures qu’elle émet en son nom et pour son compte via la plateforme et l’espace GESTIONNAIRE.

L’Association bénéficie alors d’un délai de trois (3) jours ouvrés après réception de la facture pour contester les informations contenues dans la facture émise en son nom et pour son compte et demander la rectification à JDB CALADE. A défaut de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée par l’Association.

MISE À DISPOSITION DES COMMANDES

La mise à disposition des commandes se fera après la clôture de l'opération, dans un délai décidé par les deux parties, JDB CALADE et Association ou CSE.

JDB CALADE informera alors le représentant de l’association ou du CSE de la mise à disposition de la commande complète, il donnera le lieu (adresse et horaires) afin que le représentant puisse venir récupérer la commande.

En aucun cas, les clients (parents d’élèves, adhérents sportifs, salariés CSE, ...), n’ont le droit de venir retirer leur commande personnelle, qui ne sera remise qu’au représentant de leur association ou CSE.

C’est le représentant de l’association ou du CSE qui distribuera en ses propres locaux les commandes individuellement à chacun de ses clients.

PRIX DES PRODUITS

Pour tous les Produits, l’association trouvera sur la boutique en ligne et sur les catalogues papier des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le pourcentage de commission reversé à l’association apparaîtra uniquement pour le GESTIONNAIRE de l’Association.

Pour tous les produits, le CSE trouvera sur la boutique en ligne, et sur les catalogues papier des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), avec une visibilité de la remise effectuée pour les CSE, par rapport au prix de vente initial.

Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification légale du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

INDISPONIBILITÉ D’UN PRODUIT

L’indisponibilité éventuelle d’un produit entraîne la modification de la commande par un produit alternatif d’un montant similaire après accord des trois parties (Association/CSE, client et JDB CALADE), soit l’annulation et le remboursement de la commande après accord des trois parties (Association/CSE, client et JDB CALADE).

PAIEMENT

Pour l’Association

Le paiement par l’Association des produits se fera via l'intermédiation financière. JDB CALADE conservera le montant encaissé les clients correspondant à la facture émise envers l’association pour le total de la commande déduit de la commission en vigueur.

Pour le CSE

Les clients des CSE effectueront directement les paiements en faveur de JDB CALADE via la boutique en ligne.

Les paiements des clients sur la boutique en ligne pourront se faire par virement bancaire et carte bancaire uniquement. Les chèques ne sont pas autorisés. Pour les mairies et collectivités, le règlement peut aussi se faire par mandat administratif.

Tout paiement par carte bancaire donne lieu à un encaissement immédiat des sommes versées à titre de paiement.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, une opposition, un refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avérerait impossible, la commande serait annulée et aucun transfert de propriété n’aurait alors lieu. Dans ce cas, les frais bancaires payés suite à un défaut ou un incident de paiement resteront à la charge du client.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

JDB CALADE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis s'il les avait connus.

Cette garantie permet au client via l'Association, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, JDB CALADE s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client via l’Association dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

JDB CALADE ne sera pas tenu responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement du transport ou de la conservation des produits après la récupération de ceux-ci par le représentant de l’association ou du CE.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de JDB CALADE, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGVS, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le client pour l’achat du Produit en cause.

La responsabilité de JDB CALADE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVS découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de JDB CALADE ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de produits, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de JDB CALADE intervenant postérieurement à la conclusion des CGVS et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Association ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de JDB CALADE.

TRAITEMENT DONNÉES PERSONNELLES

JDB CALADE collecte sur la boutique en ligne des données personnelles concernant les Associations et/ou leurs Représentants, et/ou leurs clients, y compris par le biais de cookies.

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

- Les traitements des données à caractère personnel de l’Association, du CSE, de leurs Représentants et/ou de leurs clients.

Les données collectées par JDB CALADE sont utilisées afin de suivre et traiter les commandes de produits, analyser les commandes et le cas échéant, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’Association/CSE ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de JDB CALADE.

Les données de l'association ou CSE sont conservées confidentiellement par JDB CALADE, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les Associations ou CSE peuvent à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Il est rappelé que l’Association dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui la concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, conformément aux dispositions des articles 49, 50, 51, 53 et 55 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’association/CSE/Clients peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant sans frais.

L’association/CSE/Clients (ou le Représentant) peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse jdb.calade(arobase)gmail.com ou en envoyant un courrier à JDB CALADE 414 rue nationale/ 69400 VILLEFRANCHE-SUR SAONE.

L’association/CSE sera responsable conjoint du traitement des données à caractère personnel des Clients qui passent une commande via la boutique en Ligne de JDB CALADE.

La finalité de ce traitement est le suivi, la gestion des commandes des produits par JDB CALADE.

Pour ces traitements, JDB CALADE aura le statut de responsable conjoint au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 26 du RGPD.

Il est donc expressément convenu entre les Parties que JDB CALADE, en tant que responsable conjoint des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Il est expressément convenu entre les Parties que dans le cadre de cette responsabilité conjointe, l’association/CSE s’engage à :

- Ne pas utiliser les données des clients dans le cadre d’autres finalités.

Par ailleurs, JDB CALADE sera considéré comme seul responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs lorsqu’il traitera leurs données personnelles pour les finalités suivantes :

Accès à la boutique en ligne
Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration de la boutique en ligne
L’envoi de courrier de prospection commerciale, de newsletters, offres promotionnelles et / ou informations sur des ventes spéciales.

LITIGE

Le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social JDB CALADE (actuellement VILLEFRANCHE SUR SAÔNE) sera compétent pour juger de tout différend au sujet de l’application des présentes CGVS ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par JDB CALADE, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé.

Les présentes CGVS ainsi que les relations entre l’association/CSE, leurs représentants ou leurs clients et JDB CALADE sont régies par le droit français, elles sont rédigées en langue Française, et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges concernant les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGVS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l'amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

RESPONSABILITÉS

JDB CALADE décline toute responsabilité :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la boutique en ligne pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de JDB CALADE ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la boutique en ligne par un utilisateur, un Représentant ou un tiers ;
En cas de non-respect des présentes CGVU imputable aux utilisateurs ;
En cas de cause étrangère (ex : hébergeur, ...) non imputable à JDB CALADE ;

En tout état de cause, la responsabilité de JDB CALADE ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.